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Ce site est édité par la société PACÔME.
Siège social : PACÔME, 93 rue du Château – 92100 Boulogne-Billancourt
Capital social : 10 600 euros
Téléphone : +33 (0)1.46.05.82.76
Responsable de la rédaction : Margaud Muet
Hébergement : Google
Crédits photo : unsplash.com/flaticon.com
Conditions Générales d'Utilisation
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, PACÔME, ci-après dénommé l’ÉDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
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Article 1 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du présent site Internet, y compris nom de domaine, marques, logo, texte… est la propriété de la société PACÔME, il est protégé par les lois en vigueur de la législation française sur la propriété intellectuelle.
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Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’utilisateur. Les informations communiquées lors d’une demande de devis, de renseignements ou d’inscription à la newsletter par courrier, par téléphone, par e-mail ou par formulaire sont uniquement destinées au traitement administratif et commercial de la demande de l’utilisateur par la société PACÔME.
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Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il suffit d’en faire la demande par écrit aux coordonnées suivantes : PACÔME, 93 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, France ou par mail à l’adresse suivante : contact@agencepacome.com .
Article 5 – Modification des conditions d’utilisation
L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont uniquement applicables aux produits personnalisés commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, par la société PACÔME dont le siège social est situé 93 rue du Château, 92100BOULOGNE BILLANCOURT (RCS 488 515 701). L’activité de PACÔME dans le cadre des présentes consiste à la fourniture de produits personnalisés et à la personnalisation de produits fournis par l’acheteur. Cette activité est gérée par le département spécialisé de la société PACÔME Les CGV prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents de l’acheteur. Le fait de passer une commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux CGV. Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente destinées à régir, pour une certaine durée, certains des produits livrés par PACÔME. Ces conditions particulières se subsisteront alors aux présentes CGV.
Article 2 – Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits ne peut être interprété comme l’abandon de son droit à se prévaloir, à tout moment et sans préavis, de l’ensemble de ses droits dans le cadre des présentes CGV, y compris de celui dont il ne s’est point prévalu. Toute dérogation aux présentes CGV sera soumise à l’approbation de PACÔME et devra faire l’objet d’un écrit.
Article 3 – Propositions commerciales/ commandes
PACÔME adresse à l’acheteur intéressé par l’un de ses produits ou par la personnalisation d’un des produits de l’acheteur, une proposition commerciale décrivant le(s) produit(s) proposé(s) ou la personnalisation proposée et contenant le prix de la prestation hors taxes et le montant des rabais et ristournes éventuels. L’acceptation de la proposition par l’acheteur donne lui à l’édition d’un bon de commande par PACÔME sur lequel elle précise les caractéristiques du produit ou de la personnalisation commandé(e). Cette proposition est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission par PACÔME. L’acceptation de la proposition commerciale par l’acheteur se caractérise par l’envoi du devis signé et/ou du bon de commande signé à PACÔME Une commande ne devient définitive qu’après l’acceptation expresse de PACÔME matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception. PACÔME se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations au titre des commandes précédentes (notamment son obligation de paiement). PACÔME n’effectue la commande ferme et définitive avec son ou ses prestataires qu’après l’encaissement du premier acompte tel que défini à l’article 6 des présentes.
Article 4 – Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification des produits commandés par l’acheteur doit être soumise à l’acceptation expresse de PACÔME. Aucune modification de la commande ne peut intervenir après l’encaissement de l’acompte par PACÔME.
Article 5 – Annulation de la commande
Excepté le cas de force majeure, tout désistement ou annulation par l’acheteur après la signature du devis et/ou bon de commande pour quelques causes que ce soient dégagent immédiatement PACÔME de toutes obligations envers l’acheteur, celui ci ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Ces sommes seront conservées par PACÔME à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation du contrat. L’annulation ne sera effective qu’au parfait paiement de cette indemnité d’annulation.
Article 6 – Prix
Les prix sont libellés en euro et sont mentionnés hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation de la prestation du service. Elles doivent être acquittées par l’acheteur. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Les frais supplémentaires de transport, de livraison, d’affranchissement ou de douane, dont l’acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Les éventuelles remises ou réductions accordées par PACÔME sont précisées dans la proposition commerciale et/ou dans les conditions particulières négociées par les parties.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement en euro par chèque ou par virement en respectant les modalités suivantes : – 50% du montant total à titre d’acompte sur présentation de la facture à la signature du bon de commande accepté par PACÔME ; – 50 % du solde restant dû à la réception du ou des produit(s). A défaut du versement de l’acompte, PACÔME ne garantit pas la disponibilité des produits sur lesquels le devis a été chiffré. Les factures émises par PACÔME sont payables par le client et sont exigibles au plus tard trente (30) jours après la date d’émission de la facture. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit à PACÔME au plus tard huit (8) jours après sa réception. À défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture. Si les parties ont convenu d’appliquer des délais de paiement, les paiements devront être effectués aux échéances convenues. En cas de retard de paiement d’une facture dans le délai mentionné ci-avant, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure, majorées d’une pénalité de retard d’un montant égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France majoré de dix (10) points à compter du lendemain de la date du règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera également exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit émis par PACÔME En outre, en cas de non-paiement de la facture à l’échéance convenue, PACÔME aura de plein droit la faculté de suspendre l’exécution de ses prestations et/ou à son gré de résilier le contrat conformément à ce qui est indiqué à l’article 10. En cas de délai de paiement accordé par PACÔME et si à l’une des échéances prévues, l’acheteur n’a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement exigible et produit un intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France majoré de dix (10) points ainsi que l’obligation de s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la faculté de résiliation stipulée à l’article 10.
Article 8 – Produits et personnalisation
L’acheteur, peut préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par PACÔME avant toute commande, au moyen d’un catalogue sur les produits. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du ou des produits commandé(s), PACÔME informe dans un délai raisonnable l’acheteur et peut lui proposer un ou des produit(s) d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, PACÔME procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours. En dehors du remboursement du prix du ou des produits indisponibles, PACÔME n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. En cas de non-conformité du ou des produits commandé(s) ou de la personnalisation commandée, l’acheteur doit adresser une réclamation par écrit à PACÔME dans les huit (8) jours à compter de la réception de la commande. A défaut, l’acheteur est réputé avoir accepté les produits en l’état.
Article 9 – Clause de réserve de propriété
PACÔME demeure propriétaire du ou des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Cette clause ne s’applique pas pour les commandes de personnalisation des produits appartenant à l’acheteur et confiés à PACÔME pour la réalisation de cette prestation.
Article 10 – Livraison, réception et retour des produits
La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison (qui dépend du poids, du volume et de la valeur des produits…) et du lieu choisi de livraison choisi par l’acheteur. Les délais s’entendent en jours ouvrés. PACÔME mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Les délais de livraison des produits commandés sont donnés à titre purement indicatif, à moins qu’il en soit expressément spécifié autrement. A défaut d’indication quant à la date de livraison, PACÔME s’engage à livrer en France métropolitaine le ou les produits dans un délai de vingt (20) jours à compter de l’encaissement de l’acompte. Le ou les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Au cas où les produits commandés seraient indisponibles, il sera fait application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 8 des CGV. Les retards de livraison ne peuvent justifier la résolution du contrat ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou dommages et intérêts ni permettre au client de faire valoir tout autre revendication à l’encontre de PACÔME à moins qu’il ait été convenu que les délais de livraison sont impératifs. En cas de refus de l’acheteur à réception pour convenance personnelle ou d’inaccessibilité, ou en cas de retour des produits pour non conformité, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à signer le procès-verbal de livraison présenté par le transporteur sur lequel il pourra porter toute réserve.
Article 11 – Garanties
Conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où l’acheteur a la qualité de consommateur, PACÔME s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de la personnalisation, de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant de la garantie de conformité doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Conformément à l’article 1641 du Code civil, PACÔME s’engage à garantir le ou les produits livrés contre les vices cachés qui le ou les rendent impropres à l’usage auquel on le ou les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’action résultant des vices cachés doit être engagée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 – Résiliation du contrat
En cas de manquement par l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, PACÔME le mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier au manquement et, au cas où il ne serait pas remédié au manquement dans les huit (8) jours suivants la réception de ladite lettre, PACÔME se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire. En outre, dans tous les cas de résiliation du contrat par l’acheteur et ainsi qu’il est stipulé à l’article 5 des présentes, les acomptes versés par le client restent acquis à PACÔME.
La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour PACÔME de solliciter l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat.
Article 13–Responsabilité de PACÔME
PACÔME s’engage à livrer des produits conformes aux caractéristiques commandées et à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison. PACÔME s’engage, en cas de détérioration d’un produit confié par l’acheteur pour sa personnalisation et dans l’hypothèse où il serait devenu inutilisable, à rembourser l’acheteur de la valeur du produit sur présentation de sa facture d’achat et de la restitution des produits inutilisables. PACÔME s’engage, en cas de défaut de personnalisation tel que la non-conformité d’un flocage sur un produit, à rembourser le coût du flocage non conforme. La responsabilité de PACÔME ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de PACÔME ne peut être engagée pour non-conformité du ou des produits à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le ou les produits n’est ou ne sont pas interdits à la vente dans son pays. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du ou des produits, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées dans les documents contractuels.
Article 14 – Obligations de l’acheteur
L’acheteur a une obligation de loyauté envers PACÔME afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. L’acheteur s’engage à communiquer à PACÔME toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation des produits commandés. L’acheteur a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure : il doit informer immédiatement en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations. L’acheteur s’engage à payer à PACÔME les produits commandés en respectant les conditions et délais de règlement indiqués par PACÔME notamment à l’article 7 des présentes. L’acheteur s’engage à ne pas divulguer la proposition commerciale de PACÔME qui reste confidentielle.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les produits réalisés par PACÔME sont et restent la propriété absolue de PACÔME (ou le cas échéant des tiers titulaires desdits droits) pendant la durée de protection accordée par la loi dans chaque pays concerné. Toute reproduction et toute diffusion des produits, sans autorisation préalable et écrite de PACÔME, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 16 – Sous-traitance
PACÔME pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent contrat à un prestataire de son choix.
Article 17 – Droit de rétractation
S’agissant de produits personnalisés, les dispositions de l’Article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation s’appliquent et privent l’acheteur de son délai de rétractation de quatorze (14) jours et de retour des marchandises personnalisées. Cependant, PACÔME s’engage à examiner toute demande de retour.
Article 18 – Force majeure
PACÔME est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue au versement d’indemnités dans les cas de force majeure et cas fortuit susceptibles d’entraîner l’impossibilité de fournir les produits commandées. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois, la commande peut être résolue sans indemnité de part et d’autre, sur la demande de l’une ou l’autre des parties notifiée immédiatement et par écrit.
Article 19 – Attribution de compétence
Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français.
